Conditions générales de vente
Informations d’identification et de contact + avertissement concernant l’utilisation du site
Version n°1 – Date de mise en ligne : 09/12/2023
Identification du Vendeur – Editeur :
le site https://www.st-feuillien.com est édité par ou sous la responsabilité de la Brasserie St-Feuillien, société anonyme, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0447 090 618, sis rue d’Houdeng 220 à 7070 Le Roeulx (Belgique).
N° de TVA intracommunautaire : BE 0447 090 618.
Coordonnées de contact du service à la clientèle:
Le responsable de la publication et des ventes est joignable au 064/31.18.18, par courrier à l’adresse ci-dessus, ou via l’e-mail: eshop@st-feuillien.com
Hébergeur :
le site est hébergé par la société Cherry Pulp.
Traitement des données personnelles:
les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont communiquées dans la «politique de confidentialité» du site.
Conditions générales de vente
Version n°1 – Date de mise en ligne : 09/12/2023
Ces conditions générales régissent le processus de présentation de l’offre et de vente en ligne sur ce site.
L’attention est attirée sur l’existence également d’une politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel.
Liste des articles :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
Article 3 – Valeur des registres informatisés et des échanges par e-mail – Archivage
Article 4 – Objet du site – Limitations géographique et linguistique
Article 5 – Exonération et limitation de responsabilité
5.1. Exonération de la responsabilité de l’éditeur au niveau de l’utilisation du site
5.2. Exonération de la responsabilité de l’éditeur au niveau du processus de vente
Article 6 – Caractéristiques des produits et services proposés
Article 7 – Tarifs
Article 8 – Modalités de passation de commandes et descriptif du processus d’achat
Article 9 – Informations relatives au paiement
Article 10 – Etat des stocks – Livraison ou mise à disposition
Article 11 – Droit légal de rétractation
Article 12 – Formulaire-type de rétractation
Article 13 – Cas de non application du droit de rétractation
Article 14 – Garantie légale pour les produits achetés par un Consommateur sur le présent site
Article 15 – Retour des produits en cas de rétractation / d’exercice de la garantie légale
Article 16 – Encadrement des conditions – Modification des conditions
Article 17 – Modalités et délai de réclamation par rapport aux documents contractuels
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
– ‘Site’ : le site www.st-feuillien.com et l’ensemble de ses pages.
– ‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
– ‘Editeur’ / ‘Vendeur’: Brasserie St-Feuillien, vendeur des produits, responsable de l’édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
– ‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
– ‘Client’: L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
– ‘Consommateur’ : un utilisateur qui passe commande sur le site dans un cadre non professionnel. Tout client en tant que personne morale, ou une personne physique qui communique lors de la commande un numéro de TVA, est d’office considéré comme professionnel, et n’est donc pas un « consommateur ».
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne
L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Pour les consommateurs, cette acceptation pourra consister par exemple à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le site présentant à la vente des produits alcoolisés, l’utilisateur devra certifier être âgé de plus de 18 ans pour accéder au site.
Article 3 – Valeur des registres informatisés et des échanges par e-mail – Archivage
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site (notamment les registres informatisés des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties) et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les échanges entre l’adresse de boîte e-mail communiquée par l’Utilisateur et celle reprise ci-dessus sont réputés être des écrits fiables, sauf preuve contraire.
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique.
Article 4 – Objet du site – Limitations géographique et linguistique
Le présent site propose à la vente en ligne des biens physiques.
L’utilisation des services du site est limitée à la Belgique.
Le service est assuré uniquement en langue française/néerlandaise ou anglaise.
Article 5 – Exonération et limitation de responsabilité
5.1. Exonération de la responsabilité de l’éditeur au niveau de l’utilisation du site
La responsabilité de l’Editeur du site ne pourra être engagée pour un inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus informatiques, rupture du service du site, ou autres.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son Editeur.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En aucun cas ces informations ne constituent des avis personnalisés ou autres conseils à suivre. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi par l’utilisateur d’un navigateur peu usité ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
5.2. Exonération de la responsabilité de l’éditeur au niveau du processus de vente
Le Vendeur, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu globalement que par une obligation de moyens. En aucun cas sa responsabilité aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure (ex : avarie imprévue du matériel, incendie ou dommage aux installations et appareils de production, interruption des sources d’énergie et d’une façon générale toutes circonstances imprévues concernant les personnes et l’outillage dont le Vendeur a besoin afin d’exécuter ses obligations et qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou simplement plus onéreuse).
Concernant les produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’intolérance alimentaire, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon les articles du livre VI du Code de droit économique.
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client, avant de passer commande, de s’assurer auprès des autorités compétentes de son pays, de la possibilité d’importation ou d’utilisation de ce produit.
Article 6 – Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles..
Une parfaite similitude avec les produits physiques n’étant pas garantie, les photographies et visuels illustrant, à l’appui du texte, des produits présentés sur le site n’ont donc aucun caractère contractuel. Le Client est invité à prendre en considération les textes des caractéristiques listées sur les pages du catalogue, que le Vendeur a tâché de décrire le plus fidèlement possible. Le Vendeur ne pourra toutefois être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’une erreur matérielle, d’une faute de frappe ou de toute autre erreur ou négligence involontaire relative aux informations diffusées sur le site web.
Article 7 – Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans le formulaire de commande sera le seul applicable au client. Dès lors, si les prix baissent après la commande, le Vendeur n’est pas tenu de dédommager de la différence ; si les prix augmentent, il est engagé à vendre au prix fixé le jour de la commande.
Des frais de livraison sont perçus pour l’expédition de la commande. Sauf mention contraire sur la fiche du produit, ces frais sont calculés selon la grille tarifaire publiée sur notre page frais de livraison, en fonction de la destination. Par ailleurs, ce montant vous est également communiqué dans votre panier d’achat.
Dans certains cas mentionnés dans cette grille, ces frais de livraison sont offerts au client lors du premier envoi.
Article 8 – Modalités de passation de commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’Utilisateur du site en vue d’un achat, en ayant sélectionné ces objets.
Principales étapes du processus d’achat en ligne sur le site :
• Dès lors que l’Utilisateur estimera avoir ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
• Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il revisualisera le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et les éventuels frais de livraison.
• S’il souhaite valider sa commande, l’Utilisateur devra accéder (via un profil invité ou via son nom d’utilisateur et son mot de passe) à son espace membre, soit s’il n’en dispose pas encore, créer un compte, ce qui nécessite de communiquer dans un formulaire en ligne un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande, ainsi que de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
• Dès lors que l’Utilisateur aura rempli ce formulaire, il sera alors invité à communiquer des coordonnées au niveau de la facturation et de la livraison, ainsi qu’à choisir un mode de paiement et un mode de livraison.
• L’Utilisateur aura à sa disposition un lien direct vers la politique de confidentialité et vers les conditions générales de vente avant de cliquer sur le bouton « valider la commande et payer ».
• A partir de ce moment, le contrat sera établi et l’Utilisateur devra effectuer son paiement via un des moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements.
• Après quelques instants, un courrier électronique d’ « accusé de réception de la commande en ligne » sera adressé à l’Utilisateur, lui rappelant le contenu de la commande, le prix de celle-ci, et l’existence éventuelle d’un droit de rétractation.
• Un deuxième courrier électronique, « confirmation de commande » (avec un lien vers la page affichant ces présentes conditions et un rappel des principales conditions contractuelles), sera adressé par le Vendeur dès que celui-ci aura pu être en mesure de vérifier que la commande est bien honorable et que les éventuelles conditions de l’offre sont bien respectées par le client.
• La facture de l’achat sera envoyée par mail à la clôture de la commande.
Le vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, il se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit au-delà de 60 exemplaires.
Le Vendeur peut refuser d’exécuter une commande lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits neufs, a rencontré une tentative de fraude ou un litige non résolu lors d’une commande passée, ou lorsque la commande semble être effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit sur le catalogue en ligne ou dans l’indication de son prix, et ce malgré la grande attention accordée par le Vendeur à l’exactitude des informations. Le vendeur en informera alors l’acheteur par e-mail, en précisant le motif du refus.
Article 9 – Informations relatives au paiement
L’attention est attirée que la réglementation prévoit qu’en cliquant sur le bouton « valider la commande et payer », le client a l’obligation de payer la commande effectuée.
L’Utilisateur peut effectuer son règlement par par carte de débit ou par carte de crédit.
Aucun frais supplémentaire n’est demandé en cas de paiement en ligne.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne « Stripe» . Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Réserve de propriété : Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, en ce compris les intérêt et l’indemnité de retard.
Toute facture qui n’aurait pas été soldée à son échéance sera majorée, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal majoré de 2%, ainsi que d’une indemnité de retard de 12%, avec un minimum de 25 euros, à titre de dommage et intérêts. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement à l’échéance de l’incontestable dû.
En cas de créance existante, le vendeur se réserve le droit d’annuler tout nouvel ordre ou contrat.
Consignes lors de vente à des professionnels :
L’existence d’une consigne est indiquée sur l’étiquette du produit. Les consignes bouteilles restent la propriété de la Brasserie. La caution est remboursable sans intérêt au retour en bon état auprès des points prévus à cet effet. La Brasserie n’assure pas en direct la reprise des consignes en ses installations, mais peut orienter le client qui se présenterait sur place vers un point de collecte d’un magasin qui se situe juste à côté.
Article 10 – Etat des stocks – Livraison ou mise à disposition
Le Vendeur s’efforce de veiller à mentionner sur la fiche descriptive des produits affichés une éventuelle rupture de stock.
S’il constate néanmoins une rupture de stock pour le produit commandé ou s’il est informé par le transporteur d’un retard d’expédition, le Vendeur avertira l’Utilisateur par e-mail et lui communiquera le délai d’attente probable et/ou proposera une alternative. Il y aura résolution de la vente si l’Utilisateur ne réagit pas dans les 7 jours ouvrables à cet e-mail.
Des frais de livraison sont perçus pour l’expédition de la commande. Sauf mention contraire sur la fiche du produit, ces frais sont calculés selon la grille tarifaire publiée sur le présent site (frais de livraison LIEN), en fonction de la destination.
A titre indicatif, le « Délai Habituel » de livraison est de 5 jours ouvrables pour la Belgique (3 jours pour la préparation de la commande + 2 jours d’acheminement).
Le vendeur s’efforce d’atteindre les objectifs de délais de livraison suivants :
• Pour la Belgique, 6 jours ouvrables.
Les délais de livraison mentionnés ci avant ne constituent néanmoins pas une condition essentielle de l’accord et ne sont données qu’à titre indicatif. Les retards par rapport aux délais de livraison indiqués ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dissolution de l’Achat.
Toutefois, si le Client est un consommateur, celui-ci a droit à une livraison au plus tard 30 jours après la clôture de l’achat (« Délai Contractuel ») ou, à défaut, au moins dans un délai supplémentaire qui sera indiqué par écrit au Client et qui est raisonnable compte tenu des circonstances concrètes. Si le vendeur n’est en mesure de livrer dans ce délai supplémentaire, le client peut annuler l’achat sans être tenu de payer une quelconque indemnité.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Si l’acheteur est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré dès que l’acheteur ou un tiers désigné par l’acheteur (autre que le transporteur) a acquis la possession matérielle des marchandises. Si la livraison a lieu d’une manière différente de celle suggérée par le Vendeur, le risque est transféré au Client Consommateur lors de la livraison par le vendeur au transporteur choisi par le client.
Si l’acheteur est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur dès que le vendeur a confié la marchandise au transporteur.
– En cas de retard de livraison physique:
Si le Délai Habituel de livraison indiqué pour le pays de destination est dépassé de plus de 2 jours ouvrables, le Client est invité à en informer le Vendeur, afin que celui-ci lance une procédure d’enquête en interne et auprès du transporteur, et en fonction des informations reçues, soit communique un nouveau délai, soit procède à un second envoi à ses frais, à charge à l’acheteur de le refuser et de demander son retour en cas d’arrivée entre-temps du premier envoi.
Si ce nouveau délai n’est pas respecté ou n’est manifestement pas raisonnable, le Consommateur peut demander par écrit, dans les 30 jours maximum, la résolution de la vente.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Dans ce cas de résolution ou dans le cas d’absence de réaction à l’e-mail signalant un retard / une rupture de stock, le consommateur sera alors remboursé par rapport au paiement des produits non livrés, dans un délai maximum de 14 jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard est dû à un cas de force majeure au niveau de la préparation des commandes ou de la livraison (voir article des présentes Conditions générales de vente consacrée à la limitation de responsabilité). En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
– En cas d’anomalie constatée lors de la livraison physique :
S’il constate une anomalie concernant l’aspect extérieur du colis (déchirures, traces d’humidité,… et autres formes de détérioration), le client doit refuser le colis concerné au moment de la livraison; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. A défaut pour le client de se conformer à ces prescriptions, le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
– En cas de non-conformité du produit ou de vice apparent relevé par le client lors de l’ouverture du colis : voir article des présentes conditions générales de vente relatif à la garantie
– En cas de renonciation / rétractation par le Consommateur : voir article suivant des conditions générales de vente
– En cas de non retrait du colis par le client :
Si le colis n’a pas pu être livré directement, le transporteur laissera un avis de passage, avec un numéro de référence.
Plusieurs possibilités s’offriront généralement au Client pour réceptionner son colis, en fonction des options laissées par le Transporteur (précisées sur l’avis de passage), telles que :
• Demander une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date du choix du client dans un intervalle donné.
• Demander une livraison du colis à une nouvelle adresse , au choix du client (délai généralement d’un ou deux jours ouvrables).
• Autoriser le transporteur à déposer le colis au domicile du client à l’endroit souhaité en son absence. Le chauffeur-livreur peut ainsi livrer le colis à l’endroit indiqué, même en cas d’absence.
• Retirer le colis à l’agence du transporteur où le client peut aller le retirer lui-même (voir sur l’avis le délai imparti). Dans ce cas, il n’y aura pas de nouvelle tentative de livraison du colis.
Si, malgré ces possibilités, le colis du client est retourné par le service de livraison au Vendeur, celui-ci contactera par e-mail le client, à réception du colis en retour, pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, ou bien a été absent lors de la livraison et n’a pas procédé à la récupération du colis auprès du transporteur dans les délais, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais pour le nouvel envoi. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Article 11 – Droit légal de rétractation
Sous réserve de ne pas être dans les cas de non-application d’un droit légal de rétractation (voir l’article « cas de non application du droit de rétractation » de ces CGV), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande pour, sans être tenu à communiquer un motif, retourner tout article ne lui convenant pas et demander, au choix, l’échange ou le remboursement (sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge du client).
Ce droit de rétractation peut être exercé par le client consommateur via le formulaire de rétractation ci-dessous ou bien au moyen de tout écrit reprenant le texte de ce formulaire, ou mentionnant sans ambiguïté cette volonté de rétractation et les articles achetés concernés.
Si le document lui est bien parvenu, le Vendeur accusera réception dans les 3 jours ouvrables maximum de ce formulaire / cet écrit et communiquera un numéro de référence de retour.
Si le consommateur se rétracte moins de 3 jours ouvrables avant l’échéance du délai de rétractation, ou en l’absence d’accusé de réception, le consommateur devra veiller à utiliser un moyen de transmission de cet écrit qui garantit sa bonne réception auprès du Vendeur (exemple : lettre recommandée).
Le client doit retourner les articles sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours calendrier maximum à dater du jour de rétractation.
Le consommateur règlera directement auprès du Transporteur de son choix les frais de retour. Il est informé, pour les produits ne pouvant être retournés par les services postaux ordinaires, des tarifs généralement appliqués par :
• Transporteur « Bpost » voir tarifs : Calculer le tarif de votre lettre ou colis | bpost
Il est recommandé au client d’assurer le colis en cas de perte par le transporteur et d’opter pour un service de suivi de colis.
Les autres modalités de retour sont décrites dans l’article « Retour des produits »
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (sauf si les 2 parties conviennent ensemble d’un autre moyen). Il sera effectué dans les 14 jours calendrier maximum à dater de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le produit n’a pas été réceptionné en retour dans le délai de 14 jours, le remboursement sera postposé tant que le consommateur n’aura pas transmis une preuve de retour du colis au Vendeur.
La responsabilité du client sera engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Le coût de réparation de ces dommages est susceptible d’être déduit du remboursement, ou, si le remboursement a eu lieu avant la constatation des dommages, facturé séparément.
Article 12 – Formulaire-type de rétractation
Le Client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser au Vendeur. Il est entendu que cette rétractation ne peut s’opérer que dans les conditions de rétractation stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
A l’attention de *…..*, Rue …, Belgique (info@…… )
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date de la demande :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet www…. et portant sur le bien suivant :
Date de la commande et n° de référence :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Date et signature :
Article 13 – Cas de non application du droit de rétractation
Seuls les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation, conformément à la loi applicable.
Les bouteilles vendues sur ce site sont capsulées ou muselées. Ces produits bénéficient du droit de rétractation s’ils sont retournés sans que cette capsule (ou autre protection de sécurité alimentaire) n’ait été ouverte ou altérée. Par contre, l’attention du consommateur est attirée qu’en retirant / altérant cette protection, le produit ne pourra plus être réutilisé en l’état par d’autres personnes. Dès lors le droit de rétractation ne pourra plus s’appliquer.
Article 14 – Garantie légale pour les produits achetés par un Consommateur sur le présent site
Tous les articles acquis par un Consommateur sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes :
– Garantie tous clients consommateurs
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de ce jour-là (ou dans le délai maximum de conformité mentionné sur la boisson, si ce délai est inférieur à deux ans).
Pour les produits autres que les boissons, sont notamment exclus de la garantie :
• tout dommage direct ou indirect causé à l’appareil après la livraison (p. ex. par chute, choc, oxydation, dégâts liés à un sinistre,…) ;
• les dommages consécutifs à une utilisation professionnelle ou collective.
• le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
• les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien, une mauvaise conservation, ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant, ou encore l’utilisation d’accessoires ou consommables inadaptés ;
Sont exclus également de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur.
Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits. Dans l’éventualité d’une perte de ce manuel d’utilisation, il est toujours possible d’en réclamer un au service clientèle.
– Garantie des vices cachés
Le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le client n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Sous peine de déchéance, les réclamations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais après avoir constaté un produit défectueux ou non conforme (dans le cas d’un vice apparent à la livraison, ce délai est de maximum 7 jours), par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées de contact du Vendeur. Le client devra veiller à décrire de façon détaillée le problème en question en joignant tout élément permettant de juger correctement de la validité de la réclamation (en étayant par exemple avec des photos).
Après validation de la réclamation, le Vendeur est susceptible soit de demander au client de conserver le produit à sa disposition pour contrôle contradictoire dans les 30 jours, soit de demander la restitution du produit défectueux préalablement à tout échange.
Dans ce cas, le client devra retourner le produit au Vendeur, en utilisant le système de transport indiqué par le Vendeur, aux frais de celui-ci.
Après réception, le Vendeur procédera à l’échange (voir modalités de retour dans l’article suivant « retour de produits »). En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock,…), le client sera remboursé.
Article 15 – Retour des produits en cas de rétractation / d’exercice de la garantie légale
Tout retour doit être préalablement autorisé par écrit par le Vendeur.
Les frais de retour sont à charge du Client consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation. Ils sont à charge du Vendeur en cas d’exercice de la garantie légale.
Pendant le délai de réflexion, le Client traitera le produit et son emballage avec soin.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux coordonnées postales mentionnées ci-dessus, dans son emballage d’origine (si raisonnablement possible), dans son intégralité (avec tous les accessoires et documents l’accompagnant éventuellement) et en parfait état.
Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client d’indiquer dans le colis le « numéro de retour » communiqué par le Vendeur en réponse à la demande d’échange ou de remboursement, ou de joindre une copie de la facture.
Il sera demandé au client de choisir un emballage adapté (si l’emballage d’origine n’est plus utilisable) et de protéger les articles retournés à l’intérieur du colis avec autant de soin que ceux-ci ne l’avaient été lors de la livraison.
L’attention du client est attiré sur le fait qu’il est préférable de prendre toutes les précautions lors de l’ouverture et du déballage du colis reçu, afin de pouvoir remplir ses obligations en vertu de cet article.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation / de garantie et le produit lui sera retourné à ses frais.
Toute défectuosité ou endommagement résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client sera à charge de celui-ci.
Si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur, celui-ci ne sera pas tenu à l’échange / au remboursement (obligatoirement, en cas de rétractation ; si raisonnablement possible en cas d’exercice de la garantie), sauf si le client a opté auprès du transporteur pour une solution permettant un suivi de colis (tracking).
Article 16 – Encadrement des conditions – Modification des conditions
Si une disposition des Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée inexistante et ceci n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente.
Ces conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
La non-application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à ces conditions.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Ces présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le présent site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes versions` de conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Pour rappel, les règles de propriété intellectuelle s’appliquent à ce présent document. Tout reproduction / adaptation / traduction est interdite.
Article 17 – Modalités et délai de réclamation par rapport aux documents contractuels
Toute observation concernant les présentes conditions générales de vente, les mentions légales, ou la charte de données personnelles, doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d’un service de messagerie reconnu au niveau européen qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail à l’adresse indiquée ci-dessus, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans ce délai, une telle réclamation ne pourra irrémédiablement plus être recevable.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge.
Règlement amiable
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Médiation de la consommation
En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, le Vendeur réoriente ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable en direct, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr/ Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges. Pour les consommateurs belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit.
Coordonnées du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :
• North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles..
• Tél. : 02 702 52 20
• Fax : 02 808 71 29
• E-mail : contact@mediationconsommateur.be
• Site : http://mediationconsommateur.be
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Tant le Vendeur que l’Utilisateur peut s’opposer à la médiation.
Recours en justice
En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), le Vendeur – Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons (Belgique) comme seuls compétents.
